Evolution du taux d'usure
Quel est le taux maximum que les banques peuvent appliquer lorsqu'elles accordent des prêts immobiliers en 2023 ?
Le taux d'usure s'applique aux prêts à taux fixe ou variable et actuellement il est de 4,24 % pour les prêts à taux fixes sur 20 ans et plus. Le taux d'usure varie selon le type de prêt, cela concerne également les crédits à la consommation, les prêts personnels, les crédits travaux ainsi que les découverts bancaires.
Il est question du taux annuel effectif global (TAEG) qui inclut plusieurs éléments tels que le taux d'intérêt de base, les frais bancaires, les frais de dossier et la prime de l'assurance emprunteur. Ce taux doit être obligatoirement mentionné dans l'offre de prêt immobilier, conformément aux obligations légales de l'acquéreur qui incluent également l'offre du contrat de crédit, le maintien des conditions pour une période minimale de 30 jours et un délai d'acceptation d'au moins 10 jours pour l'acquéreur. Le taux proposé par la banque ne doit pas dépasser le taux à l'usure afin de protéger les parties contractantes d'un taux d'intérêt excessif qui pourrait engendrer des difficultés financières. L'article 314-6 du Code de la Consommation stipule que l'usure concerne tous les prêts conventionnels qui présentent un TAEG d'au moins un tiers (33%) supérieur au taux effectif moyen du trimestre précédent.
Comment est-ce que le taux d'usure est calculé ?
Pour déterminer ce taux, la Banque de France collecte les taux d'intérêt annuels des différentes catégories de prêts auprès d'un échantillon représentatif, composé d'établissements de crédit et de sociétés de financement. Le seuil d'usure est établi en augmentant les taux d'intérêt de cet échantillon d'un tiers pour chaque famille de crédit. Cette réglementation s'applique à tous les types de clients, qu'il s'agisse de particuliers, d'associations, de professionnels ou d'entreprises.
La Banque de France établit la définition juridique du taux d'usure en se basant sur plusieurs critères, tels que le montant emprunté par les ménages, la durée d'emprunt moyenne, et les différentes catégories de prêts. Pour les crédits à la consommation, la loi Lagarde de 2010 a permis de distinguer trois catégories selon le montant emprunté. En ce qui concerne les prêts immobiliers, la Banque de France définit des seuils d'usure pour les taux fixes sur trois périodes différentes, soit moins de 10 ans, entre 10 et 20 ans, et plus de 20 ans. Des seuils spécifiques sont également définis pour les prêts immobiliers à taux variable et les prêts relais, mais ils ne prennent pas en compte la durée d'emprunt. Toutes ces informations sont issues de la Banque de France.
Comment vérifier si je dépasse le taux d'usure ?
Il est possible pour les particuliers de s'assurer de ne pas dépasser le taux d'usure en prenant certaines mesures. Par exemple, il est possible de souscrire une assurance emprunteur externe qui peut représenter une part importante du coût d'un prêt immobilier, pour réduire le montant total emprunté et éviter de dépasser le seuil d'usure. Les emprunteurs peuvent également opter pour une couverture d'assurance spécialisée, ce qui leur permet de réduire leur seuil de prêt à des niveaux inférieurs au taux d'usure. Cette option évite de passer par des contrats collectifs proposés par les banques.
Par ailleurs, le dépassement du seuil d'usure peut être évité en modifiant le nombre de mensualités de l'emprunt, également connu sous le nom de dépassement du code de la consommation. Cette action permet de réduire le TAEG et ainsi de contourner le seuil. Cependant, cette pratique est strictement réservée aux particuliers.
Lorsqu'une personne demande un prêt immobilier, elle peut se voir refuser le crédit en raison d'un taux d'usure excessif. Les refus sont souvent liés à des emprunteurs qui présentent un risque de remboursement, tels que les personnes âgées ou celles ayant des antécédents médicaux graves. Les prêteurs peuvent parfois calculer le coût total du prêt pour ces personnes, ce qui entraîne un TAEG supérieur au taux d'usure en vigueur depuis le 1er octobre. Par conséquent, il est impossible de légalement envoyer des offres de prêt à ces demandeurs. En outre, la hausse des taux immobiliers d'avril 2023 peut bloquer des dossiers qui dépassent le seuil d'usure.
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Publié le 05/04/2023 par
