Quels types de travaux exigent la garantie décennale ?
Vous envisagez des travaux consécutifs à l'acquisition d'un bien immobilier ?
Vous envisagez des travaux consécutifs à l'acquisition d'un bien immobilier et vous vous interrogez sur la nécessité pour votre professionnel du bâtiment d'avoir une assurance décennale. Cette assurance constitue la couverture professionnelle obligatoire pour les acteurs du secteur de la construction. Elle prend en charge, sur une période de 10 ans, les éventuels dommages pouvant survenir sur une réalisation.
Il est important de noter que cette assurance ne s'applique pas de manière systématique à tous les travaux réalisables par un artisan ou une entreprise du bâtiment. Pour ces interventions exclues de la garantie décennale, d'autres assurances pourraient entrer en jeu. Les détails essentiels sont expliqués dans cet article.
Assurance décennale : Quel est son rôle ?
Définition de l'assurance décennale
La garantie décennale, instaurée par la loi Spinetta de 1978, stipule que toute personne ayant la qualité de constructeur doit être assurée au titre de la décennale. Cette protection s'étend sur une période de 10 ans après la réception d'un chantier et couvre les dommages pouvant altérer la solidité d'un ouvrage ou le rendre inutilisable. Il convient de souligner que cette assurance est liée à l'ouvrage lui-même, et non à son propriétaire. En cas de cession du bien à un nouveau propriétaire, ce dernier peut invoquer la garantie décennale jusqu'à son expiration.
Qui est tenu de souscrire une assurance décennale ?
Toute personne ayant la qualité de constructeur doit obligatoirement souscrire une assurance décennale. Cela concerne les artisans du bâtiment (plombiers, électriciens, maçons), les professionnels intellectuels du secteur (architectes, maîtres d'œuvre, courtiers en travaux) et les promoteurs immobiliers.
L'assurance décennale est obligatoire
L'assurance décennale est obligatoire pour tous ceux qui exécutent des travaux de gros œuvre, de second œuvre ou de lots techniques. Les sanctions pour les professionnels non couverts sont sévères, comprenant une amende pouvant atteindre 75 000 € et une peine de prison pouvant aller jusqu'à 6 mois.
Afin de vous assurer que l'entreprise de construction ou l'entrepreneur est correctement couvert, demandez-leur leur attestation d'assurance décennale. L'artisan est également tenu d'indiquer le nom et les coordonnées de son assureur sur ses devis et factures.
Si vous effectuez des travaux en auto-construction, vous ne pourrez pas souscrire une assurance décennale.
Quels dommages sont pris en charge par l'assurance décennale ?
- Rendent l'ouvrage impropre à sa destination, c'est-à-dire qui le rendent inhabitable.
- Compromettent la solidité de l'ouvrage.
- Affectent les éléments indissociables.
Par ailleurs, pour que l'assurance soit activée, le chantier doit avoir été réceptionné. Les dommages survenant en cours de chantier doivent être réparés par le constructeur, mais ne sont pas couverts par la décennale.
En plus des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel, la décennale s'applique aux ouvrages de voirie, aux constructions avec fondations (piscines, terrasses, vérandas, par exemple) et aux éléments indissociables d'un ouvrage (comme les canalisations encastrées).
Les travaux couverts par la garantie décennale sont regroupés en deux catégories principales :
- Le gros œuvre : maçonnerie, charpente, couverture, etc.
- Le second œuvre : menuiserie, électricité, domotique, plomberie, etc.
Un particulier exige généralement une attestation décennale de son artisan pour s'assurer de sa solvabilité en cas de dommage et parce qu'elle est requise pour souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Les travaux non couverts par la décennale
Il existe deux types principaux de travaux et d'équipements qui ne sont pas couverts par la décennale :
- Les petits travaux de bricolage et de menuiserie qui sont occasionnels, se déroulent sur une période courte et ne nécessitent pas de qualification professionnelle.
- Les éléments d'équipement dissociables, sur lesquels des dommages ne rendraient pas le bien impropre à sa destination. Ces dommages sont déjà couverts par la responsabilité civile professionnelle et par la garantie de parfait achèvement, également appelée garantie biennale. Par exemple, des travaux de peinture ou sur une fenêtre peuvent être exclus du champ de la décennale.
Quels sont les recours en cas de constat de dommages ?
En cas de dommage constaté par un particulier, deux situations doivent être distinguées pour engager la responsabilité décennale du constructeur.
Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, vous pouvez la mobiliser. Votre assureur indemnisera les dommages de nature décennale et se tournera vers l'assureur décennal de votre artisan. Le délai maximal entre votre demande et la proposition d'indemnisation de votre assureur est de 3 mois.
Si vous n'avez pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, vous devez d'abord mettre en demeure le constructeur. Si celui-ci ne répond pas favorablement à votre demande dans les 30
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Publié le 26/01/2024 par
